Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de coaching proposées par le Prestataire.

Article 1 – Identification du Prestataire et Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de coaching proposées par Adonaï HOUEHOU, auto-entrepreneur immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 849 843 966, ci-après désigné « le Prestataire ».

  • Le Blanc Mesnil, 93150
  • Adresse de contact : contact@capdec.fr
  • Site internet : www.capdec.fr.

Les services s'adressent aux clients particuliers (« Consommateurs ») et professionnels (« Clients »).

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire propose exclusivement des prestations de coaching à distance, réalisées par :

  • Visioconférence ;
  • Téléphone ;
  • Toute autre plateforme numérique (applications spécialisées, outils collaboratifs, etc.).

La description complète des prestations est précisée lors de la commande.

Article 3 – Commande

Toute commande est ferme et définitive après confirmation écrite du Prestataire. La commande est validée par :

  • Signature d’un devis ou contrat ;
  • Via une plateforme de réservation en ligne ;
  • Validation écrite (email, message électronique).

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont en vigueur au jour de la commande, indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le règlement s’effectue :

  • Par virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen accepté ;
  • En totalité à la commande, sauf accord d’échelonnement spécifique.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

S'il demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 6 – Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire. Aucun remboursement n’est prévu en cas d'annulation par le Client.

La séance est reportée à une date convenue d'un commun accord. Le Prestataire se réserve le droit de reporter la séance en cas d'empêchement majeur ou de force majeure.

Article 7 & 8 – Obligations

  • Obligation du Prestataire : Obligation de moyens (diligence et loyauté), le coaching ne garantissant pas de résultat déterminé.
  • Obligation du Client : Collaborer activement, fournir des informations exactes et respecter les dates de rendez-vous. Tout manquement pourra entraîner la suspension de la prestation sans remboursement.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des choix, décisions ou actions du Client consécutifs aux séances de coaching.

La responsabilité civile contractuelle du Prestataire est limitée au montant effectivement réglé par le Client pour la prestation litigieuse.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire est tenu à une obligation stricte de confidentialité sur les informations échangées dans le cadre du coaching (article 1103 du Code civil et usages professionnels).

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition.

Exercice des droits : capdec@gmail.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Articles 12, 13 et 14 – Dispositions diverses

  • Propriété intellectuelle : Les supports et documents restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction est interdite.
  • Force majeure : Aucune partie ne sera tenue responsable si l’exécution est empêchée par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
  • Loi applicable et juridiction : Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social du Prestataire (sauf dispositions d’ordre public pour les Consommateurs).

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